Conditions générales de vente
1. CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente régissent les relations juridiques entre Ale & Bread GmbH et ses clients pour tous les contrats conclus entre les parties. Toute disposition de l'acheteur contraire aux présentes conditions générales est expressément exclue.
2. OFFRE ET ZONE DE LIVRAISON
L'offre est disponible sur le site www.gin-lab.chet est sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, la gamme de produits ainsi que les caractéristiques techniques. Les offres de produits ne sont valables que tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les informations sur les produits, telles que les descriptions, les illustrations, etc., sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Le vendeur limite les livraisons au territoire suisse. La livraison est effectuée directement à l'adresse de livraison et à la personne de contact indiquées par le client.
3. CONSULTATION DE NOTRE SITE WEB
Lorsque vous consultez notre site web, nos serveurs enregistrent temporairement chaque visite dans un fichier journal. Comme c'est le cas pour toute connexion à un serveur web, les données techniques suivantes sont collectées sans intervention de votre part et conservées par nos soins jusqu'à leur suppression automatique au plus tard après 12 mois :
• l'adresse IP de l'ordinateur demandeur,
• le nom du propriétaire de la plage d'adresses IP (généralement votre fournisseur d'accès Internet),
• la date et l'heure de l'accès,
• le site web à partir duquel l'accès a eu lieu (URL de référence), le cas échéant avec le mot-clé utilisé,
• le nom et l'URL du fichier consulté,
• le code d'état (par exemple, message d'erreur),
• le système d'exploitation de votre ordinateur,
• le navigateur que vous utilisez (type, version et langue),
• le protocole de transmission utilisé (par exemple HTTP/1.1)
La collecte et le traitement de ces données ont pour but de permettre l'utilisation de notre site web (établissement de la connexion), d'assurer en permanence la sécurité et la stabilité du système, de permettre l'optimisation de notre offre en ligne, ainsi qu'à des fins statistiques internes. C'est là que réside notre intérêt légitime au traitement des données au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
4. CONCLUSION DU CONTRAT À PROPOS DE
www.gin-lab.ch
Sur www.gin-lab.ch, l'acheteur soumet une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d'un contrat lorsqu'il envoie sa commande et accepte simultanément les présentes conditions générales de vente. Le contrat est conclu dès que l'acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail de la part de la société Ale & Bread GmbH. Les commandes confirmées ne peuvent plus être annulées ou modifiées par le client.
Si vous souhaitez passer commande sur notre boutique en ligne, nous avons besoin des informations suivantes pour l'exécution du contrat :
• Prénom et nom
• Adresse de facturation (et, si elle diffère, adresse de livraison)
• Informations relatives au paiement (selon le mode de paiement choisi)
5. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise. Les prix, conditions et millésimes indiqués sur le site web sont susceptibles d'être modifiés, la date de référence étant celle de la commande. Les frais de livraison par courrier B, d'affranchissement et d'emballage sont à la charge du client et sont calculés comme suit : (situation en octobre 2022)
Courrier B
• jusqu'à 2 kg = CHF 10.00
• jusqu'à 10 kg = CHF 14.00
• jusqu'à 30 kg = CHF 26.00
Courrier A
• jusqu'à 2 kg = CHF 12.00
• jusqu'à 10 kg = CHF 16.00
• jusqu'à 30 kg = CHF 28.00
6. TABLEAU DES TARIFS
Frais d'envoi de la facture par e-mail (B2C) CHF 0.00
Frais d'envoi de la facture par la poste (B2C & B2B) CHF 2.90
Taux d'intérêt annuel en cas de paiements échelonnés et de retard de paiement 10 % par an
Frais de rappel de CHF 20.00 chacun
Frais de cession de dossier en cas de transfert au service de recouvrement CHF 80.00
7. PAIEMENT
Sauf convention contraire, les factures sont payables à la livraison, au comptant ou dans les 30 jours, net de tout escompte. Le paiement peut également s'effectuer par carte de crédit via Stripe ou via PayPal.
La livraison s'effectue en principe en port dû, c'est-à-dire aux frais de l'acheteur par colis postal, sauf accord contraire expressément convenu.
Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur de 10 % à compter de la date concernée. Pendant la durée du retard, Ale & Bread GmbH est également en droit, à tout moment, de résilier le contrat, d'exiger la restitution de la marchandise livrée et de réclamer des dommages-intérêts pour la résiliation du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si l'acheteur est en retard de paiement, s'il ne respecte pas de manière fautive d'autres obligations essentielles découlant du contrat ou si nous avons connaissance de circonstances de nature à réduire la solvabilité de l'acheteur, notamment une cessation de paiement, l'ouverture d'une procédure de concordat ou de faillite. Dans ces cas, nous sommes en droit de retenir les livraisons en suspens ou de ne les effectuer que contre paiement anticipé ou sur présentation de garanties.
8. LIVRAISON
Le risque est transféré à l'acheteur dès la remise de la marchandise pour expédition. Les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison ne sont pas contraignantes, sauf si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Sous réserve de la disponibilité des stocks, la livraison est généralement effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables.
9. GARANTIE ET DÉFAUTS
L'acheteur doit signaler les vices apparents au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de la livraison, par e-mail à l'adresse suivante : hello@gin-lab.ch. Il doit signaler les vices cachés immédiatement, au plus tard dans les 5 jours suivant leur découverte, par e-mail. Si l'acheteur ne signale pas les vices dans les délais impartis, ses droits à la garantie s'éteignent.
La marchandise défectueuse doit être renvoyée accompagnée d'une copie de la facture et d'une description détaillée du défaut. L'adresse de retour sera communiquée au client par e-mail dès réception de la réclamation écrite. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.
En cas de recours à la garantie, le vendeur décide s'il convient de procéder à une réduction du prix d'achat, au remplacement de la marchandise ou au remboursement du prix d'achat. Sont exclus de la garantie les dommages dont l'acheteur est seul responsable, par exemple ceux résultant d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inapproprié ou d'influences extérieures dont le vendeur n'est pas responsable. Les produits commandés par erreur par le client ne seront ni repris ni remboursés.
10. RESPONSABILITÉ
Toute autre prétention de l'acheteur – quel qu'en soit le fondement juridique – est exclue, dans la mesure où la loi le permet. La vendeuse, ses auxiliaires et ses éventuels préposés ne sont pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, en particulier des dommages indirects résultant d'un vice, du manque à gagner ou de tout autre préjudice patrimonial subi par l'acheteur.
11. VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
BOISSONS DESTINÉES AUX JEUNES
La boutique en ligne Ale & Bread GmbH / Gin Lab ne vend en principe pas d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, l'acheteur certifie qu'il est âgé d'au moins 18 ans, afin de garantir le respect de cette règle et des dispositions légales. Le client s'engage à veiller à ce que la marchandise ne soit réceptionnée que par lui-même ou par une personne majeure qu'il aura mandatée.
12. TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS
En principe, nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers.
13. DROITS D'AUTEUR
Sauf mention contraire, tous les droits d'auteur, droits d'utilisation et autres droits relatifs au contenu présenté sur le site web sont la propriété exclusive d'Ale & Bread GmbH. Le contenu est uniquement destiné à une utilisation interactive par des personnes physiques. Toute utilisation ou enregistrement à des fins publiques ou commerciales, sous forme électronique ou non, nécessite l'accord exprès d'Ale & Bread GmbH. En outre, en cas de republication, la mention expresse de la source « Ale & Bread GmbH » est obligatoire. Le téléchargement ou l'impression de contenus à des fins privées est autorisé. Toutefois, ni les mentions de copyright ni aucune autre désignation protégée par la loi ne peuvent être supprimées. Les éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers, qui seraient limités par l'étendue de l'utilisation accordée ici, restent réservés. Ale & Bread GmbH ne peut garantir que l'utilisation du contenu mis à disposition sur ce site web par des tiers soit légalement autorisée. Il convient donc d'obtenir l'accord du tiers avant toute utilisation.
13. COOKIES
Les cookies contribuent à bien des égards à rendre votre visite sur notre site web plus simple, plus agréable et plus utile. Les cookies sont des fichiers d'informations que votre navigateur web enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous consultez notre site web. Nous utilisons par exemple des cookies pour vous proposer la fonctionnalité de panier d'achat sur plusieurs pages et pour enregistrer temporairement les informations que vous saisissez lorsque vous remplissez un formulaire sur le site, afin que vous n'ayez pas à les saisir à nouveau lorsque vous accédez à une autre sous-page. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu'aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou à ce qu'un message s'affiche systématiquement lorsque vous recevez un nouveau cookie. Vous trouverez dans les pages suivantes des explications sur la manière de configurer le traitement des cookies dans les navigateurs les plus courants :
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15. SUIVI
Afin d'adapter notre site web aux besoins des utilisateurs et de l'optimiser en permanence, ainsi que pour gérer nos actions publicitaires sur des plateformes externes, nous utilisons des liens de suivi, par exemple pour Google Analytics. Ces liens de suivi sont gérés via Google Tag Manager. Vous avez la possibilité de désactiver Google Tag Manager en cliquant sur ce lien et ainsi de bloquer tous les liens de suivi de manière globale. Veuillez noter qu'un cookie est installé à cette fin. Le blocage n'affecte en rien l'utilisation de la boutique en ligne. Les liens de suivi sont utilisés pour :
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Google Analytics Afin d'adapter notre site web aux besoins des utilisateurs et de l'optimiser en permanence, nous utilisons le service d'analyse web Google Analytics. Dans ce cadre, des profils d'utilisation pseudonymisés sont créés et de petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur (« cookies ») sont utilisés. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont transmises aux serveurs des fournisseurs de ces services, où elles sont stockées et traitées pour notre compte. En plus des données mentionnées au point 1, nous pouvons ainsi recevoir les informations suivantes :
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parcours de navigation suivi par un visiteur sur le site,
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Durée de consultation du site web ou d'une sous-page,
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la page à partir de laquelle l'utilisateur quitte le site web,
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le pays, la région ou la ville d'où provient l'accès,
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Terminal (type, version, profondeur de couleur, résolution, largeur et hauteur de la fenêtre du navigateur) et
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Visiteur régulier ou nouveau visiteur.
Ces informations sont utilisées pour analyser l'utilisation du site web, établir des rapports sur les activités du site et fournir d'autres services liés à l'utilisation du site et d'Internet à des fins d'études de marché et d'adaptation de ce site aux besoins des utilisateurs. Ces informations peuvent également être transmises à des tiers, dans la mesure où la loi l'exige ou si ces tiers traitent ces données pour le compte de l'exploitant.
Le fournisseur de Google Analytics est Google Inc., une société du groupe Alphabet Inc., dont le siège social est situé aux États-Unis. Avant la transmission des données au fournisseur, l'adresse IP est tronquée au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen grâce à l'activation de l'anonymisation de l'adresse IP (« anonymizeIP ») sur ce site web. L'adresse IP anonymisée transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas associée à d'autres données détenues par Google. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Dans ces cas, nous nous assurons, par le biais de garanties contractuelles, que Google Inc. respecte un niveau de protection des données suffisant. Selon Google Inc., l'adresse IP ne sera en aucun cas associée à d'autres données concernant l'utilisateur.
Vous trouverez de plus amples informations sur le service d'analyse Web utilisé sur le site Web de Google Analytics. Pour savoir comment empêcher le traitement de vos données par ce service, consultez la page www.tools.google.com.
16. REMARQUE CONCERNANT LES TRANSFERTS DE DONNÉES
VERS LES ÉTATS-UNIS
Par souci d'exhaustivité, nous attirons l'attention des utilisateurs domiciliés ou ayant leur siège en Suisse sur le fait qu'il existe aux États-Unis des mesures de surveillance mises en place par les autorités américaines qui permettent, de manière générale, le stockage de toutes les données à caractère personnel de toute personne dont les données ont été transférées de la Suisse vers les États-Unis. Cela se fait sans distinction, restriction ou exception en fonction de l'objectif poursuivi et sans critère objectif permettant de limiter l'accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins bien précises et strictement limitées, susceptibles de justifier l'atteinte liée tant à l'accès à ces données qu'à leur utilisation. En outre, nous attirons l’attention sur le fait qu’aux États-Unis, les personnes concernées originaires de Suisse ne disposent d’aucun recours leur permettant d’accéder aux données les concernant et d’en obtenir la rectification ou la suppression, ni d’aucune protection juridictionnelle efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines. Nous attirons explicitement l'attention des personnes concernées sur cette situation juridique et factuelle afin qu'elles puissent prendre une décision en connaissance de cause quant à leur consentement à l'utilisation de leurs données.
Nous attirons l'attention des utilisateurs résidant dans un État membre de l'UE sur le fait que, du point de vue de l'Union européenne, les États-Unis ne disposent pas d'un niveau de protection des données suffisant, notamment en raison des points mentionnés dans cette section. Dans la mesure où nous avons indiqué dans la présente déclaration de confidentialité que les destinataires des données (tels que Google) sont établis aux États-Unis, nous veillerons à ce que vos données soient protégées de manière adéquate chez nos partenaires, soit par le biais de dispositions contractuelles conclues avec ces entreprises, soit en nous assurant que ces entreprises sont certifiées au titre du bouclier de protection des données UE-États-Unis ou Suisse-États-Unis.
17. DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, D'EFFACEMENT ET DE LIMITATION DU TRAITEMENT
Vous avez le droit, sur simple demande, d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet. Vous disposez également d'un droit de rectification des données inexactes et d'un droit à l'effacement de vos données à caractère personnel, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ou aucune base juridique nous autorisant à traiter ces données ne s'y oppose.
Vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail hello@gin-lab.ch pour les raisons susmentionnées. Afin de traiter vos demandes, nous pouvons, à notre entière discrétion, vous demander de fournir une pièce d'identité.
18. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles que nous conservons contre toute manipulation, perte partielle ou totale, ainsi que contre tout accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des évolutions technologiques.
Vous devez toujours garder vos identifiants confidentiels et fermer la fenêtre du navigateur une fois que vous avez terminé votre communication avec nous, en particulier si vous partagez votre ordinateur avec d'autres personnes.
Nous prenons également très au sérieux la protection des données au sein de notre entreprise. Nos collaborateurs et les prestataires de services auxquels nous faisons appel sont tenus de respecter la confidentialité et de se conformer à la réglementation en matière de protection des données.
19. CONSERVATION DES DONNÉES
Nous conservons les données à caractère personnel uniquement dans le but d'utiliser les services de suivi et d'analyse mentionnés ci-dessus, ainsi que pour effectuer d'autres traitements dans le cadre de notre intérêt légitime.
Les données à caractère personnel sont utilisées à des fins de marketing, pour améliorer les produits, pour la gestion de la relation client, pour analyser le comportement d'utilisation individuel, pour la publicité personnalisée et pour adapter celle-ci aux besoins (par exemple, les fenêtres contextuelles).
Nous conservons les données contractuelles plus longtemps, car cela est imposé par les obligations légales de conservation. Les obligations de conservation qui nous imposent de conserver ces données découlent des règles comptables et des dispositions fiscales. Conformément à ces dispositions, les communications commerciales, les contrats conclus et les pièces comptables doivent être conservés pendant une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans. Dans la mesure où nous n'avons plus besoin de ces données pour vous fournir nos services, celles-ci sont bloquées. Cela signifie qu'elles ne peuvent alors être utilisées qu'à des fins comptables et fiscales.
20. MODIFICATIONS ET AJOUTS
Ale & Bread GmbH se réserve expressément le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV) en fonction des circonstances et de les appliquer immédiatement.
21. DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS D'UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données.
22. DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable. Le for juridique est Bâle (Suisse).
23. CONTACT
E-mail : hello@gin-lab.ch